Abrogé depuis le 1982-05-07
Les règles établies par les articles L. 10, L. 61, L. 67,
L. 87, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes.
Les dispositions de l'article L. 86 dudit code sont en outre applicables à toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes électorales.
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En vigueur à partir du vendredi 19 janvier 1979
Abrogé le vendredi 7 mai 1982
Les règles établies par les articles L. 10, L. 61, L. 67,
L. 87, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes.
Les dispositions de l'article L. 86 dudit code sont en outre applicables à toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes électorales.