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Chapitre Ier

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

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Sous-section 1

Garantie du pouvoir d'achat des salariés

R*3231-4 — D3231-6

Code du travail

Section 1 : Dispositions générales

Article R*3231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décrets relatifs au salaire minimum de croissance

Résumé Les décrets sur le salaire minimum sont votés en conseil des ministres et parfois avec l'avis d'une commission.

Les décrets prévus aux articles L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3231-8, L. 3231-10 et L. 3231-12 sont pris en conseil des ministres.

Les décrets prévus aux articles L. 3231-4, L. 3231-8 et L. 3231-10 sont pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Article R*3231-2

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Indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12

Résumé On utilise un indice de prix pour les ménages pauvres pour ces articles.

L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.

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Article R*3231-2-1

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Dispositions générales sur l'indice de référence pour le salaire minimum

Résumé Cet article explique comment augmenter le salaire minimum en fonction du coût de la vie et des salaires moyens.

Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2.

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Article D3231-2-2

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Transmission quadriennale de l'évaluation du SMIC au ministre du travail

Résumé Chaque quatre ans, le ministre du travail envoie une évaluation du SMIC à une commission, qui peut ensuite l'ajuster.

Tous les quatre ans au moins, le ministre chargé du travail transmet à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle une évaluation du montant du salaire minimum de croissance réalisée au regard des valeurs de référence suivantes :

-60 % du salaire mensuel net médian en équivalent temps plein des salariés ;

-50 % du salaire mensuel net moyen en équivalent temps plein des salariés.

Cette évaluation peut être prise en compte pour l'application des articles L. 3231-10 et L. 3423-3.

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Article D3231-3

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Abattements sur le salaire minimum pour les jeunes travailleurs

Résumé Les jeunes de moins de dix-huit ans gagnent moins, sauf s'ils ont six mois d'expérience.

Le salaire minimum de croissance applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans comporte un abattement fixé à :
1° 20 % Avant dix-sept ans ;
2° 10 % Entre dix-sept et dix-huit ans.
Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

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