Article D3231-2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission quadriennale de l'évaluation du SMIC au ministre du travail
Résumé Chaque quatre ans, le ministre du travail envoie une évaluation du SMIC à une commission, qui peut ensuite l'ajuster.
Tous les quatre ans au moins, le ministre chargé du travail transmet à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle une évaluation du montant du salaire minimum de croissance réalisée au regard des valeurs de référence suivantes :
-60 % du salaire mensuel net médian en équivalent temps plein des salariés ;
-50 % du salaire mensuel net moyen en équivalent temps plein des salariés.
Cette évaluation peut être prise en compte pour l'application des articles L. 3231-10 et L. 3423-3.
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