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Modalités de fixation

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Sous-section 2

Participation des salariés au développement économique de la nation

R*3231-7

Code du travail

Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés

Article R*3231-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du salaire minimum de croissance

Résumé Les ministres publient la nouvelle valeur du salaire minimum si elle augmente.

Lorsque le salaire minimum de croissance est relevé en application des dispositions de l'article L. 3231-5, un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de l'économie et des finances fait connaître le nouveau montant de ce salaire.

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Article D3231-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Garantie du pouvoir d'achat des salariés âgés de 18 ans et plus

Résumé Les employés de 18 ans et plus peuvent recevoir plus d'argent pour atteindre le SMIC.

Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance.

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Article D3231-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités de calcul du salaire horaire pour le complément de salaire minimum

Résumé Pour le salaire minimum, on compte seulement les heures travaillées et les avantages, mais pas les frais remboursés ni les heures supplémentaires.

Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.

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