Code du travail

Article R*3231-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12

Résumé On utilise un indice de prix pour les ménages pauvres pour ces articles.

L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.

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Extension à l’ensemble des ménages à faible revenu

Résumé des changements L’indice désormais s’applique aux ménages du premier quintile de revenus au lieu des ménages urbains dirigés par ouvriers ou employés, élargissant ainsi la base d’éligibilité.

L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé.