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Titre II

Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

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Dispositions générales

R*3231-1 — D3231-3

Code du travail

Chapitre II : Dispositions pénales

Article R3222-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Résumé Si un employeur ne paie pas de manière égale les hommes et les femmes, il peut être sanctionné financièrement.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévues aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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Article R3222-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-communication des éléments de rémunération

Résumé Si tu ne donnes pas les infos sur les salaires, tu risques une amende.

Le fait de ne pas communiquer les éléments concourant à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 3221-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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Article R3222-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-communication des articles sur l'égalité de rémunération

Résumé Si tu ne dis pas aux employés et aux candidats les règles sur l'égalité de salaire entre les femmes et les hommes, tu risques une amende.

Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l'article R. 3221-2, les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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