Section parente

Chapitre II

Fonctionnement

Section suivante

Section 5

Bilan pédagogique et financier

R6352-22 — R6352-24

Code du travail

Section 4 : Obligations comptables

Article D6352-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des dispensateurs de formation

Résumé Les écoles de formation privées doivent faire leurs comptes selon les règles du code de commerce.

Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.

1 version

1 cité

Article D6352-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan comptable applicable aux dispensateurs de formation

Résumé Les organismes de formation doivent suivre des règles comptables spécifiques approuvées par plusieurs ministres et experts

Le plan comptable applicable aux dispensateurs de formation est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Cet arrêté est pris après avis de l'Autorité des normes comptables.

2 versions

Article D6352-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité distincte des organismes de validation des acquis de l'expérience

Résumé Si tu valides des compétences, tu dois garder une comptabilité séparée pour cette activité.

Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience tiennent une comptabilité distincte pour cette activité lorsqu'ils exercent simultanément plusieurs autres activités.

1 version

Article R6352-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de désignation d'un commissaire aux comptes pour les dispensateurs de formation de droit privé

Résumé Les entreprises de formation doivent nommer un commissaire aux comptes si elles sont assez grandes.

Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 821-13 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres fixés pour deux des trois critères suivants :
1° Trois pour le nombre des salariés ;
2° 153 000 euros pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou des ressources ;
3° 230 000 euros pour le total du bilan.

3 versions

1 cité

Article R6352-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de désignation de commissaire aux comptes pour les organismes de formation

Résumé Les écoles de formation ne doivent pas nommer de commissaire aux comptes si elles ne dépassent pas certains seuils pendant deux ans.

Les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis à l'article R. 6352-19 pendant deux exercices successifs.

1 version

1 cité

Article R6352-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil de chiffre d'affaires pour le contrôle des comptes des dispensateurs de formation

Résumé Si une entreprise de formation gagne plus de 152 449,02 euros par an, ses comptes doivent être vérifiés par un expert.

Le montant du chiffre annuel mentionné à l'article L. 6352-9 est fixé à 152 449, 02 euros hors taxes.

1 version

1 cité