Article D6352-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plan comptable applicable aux dispensateurs de formation
Résumé Les organismes de formation doivent suivre des règles comptables spécifiques approuvées par plusieurs ministres et experts
Le plan comptable applicable aux dispensateurs de formation est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Cet arrêté est pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
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