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Section 4

Obligations comptables

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Article D6352-17

Plan comptable applicable aux dispensateurs de formation

Code du travail

Article D6352-16

Article D6352-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des dispensateurs de formation

Résumé Les écoles de formation privées doivent faire leurs comptes selon les règles du code de commerce.

Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.

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Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.