Article R6352-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de désignation de commissaire aux comptes pour les organismes de formation
Résumé Les écoles de formation ne doivent pas nommer de commissaire aux comptes si elles ne dépassent pas certains seuils pendant deux ans.
Les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis à l'article R. 6352-19 pendant deux exercices successifs.
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