Article R6352-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du seuil de chiffre d'affaires pour le contrôle des comptes des dispensateurs de formation
Résumé Si une entreprise de formation gagne plus de 152 449,02 euros par an, ses comptes doivent être vérifiés par un expert.
Le montant du chiffre annuel mentionné à l'article L. 6352-9 est fixé à 152 449, 02 euros hors taxes.
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