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Chapitre II

Attributions

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Paragraphe unique

Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

R2312-4

Code du travail

Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés

Article R2312-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents de vérification pour les représentants du personnel

Résumé Les représentants des employés peuvent demander à voir des documents de vérification pour s'assurer que leur environnement de travail est sûr.

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de la réception par l'employeur des documents de vérification et de contrôle mentionnés à l'article L. 4711-1. Ils peuvent demander communication de ces documents.

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Article R2312-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Enquêtes du CSE en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Résumé Quand il y a un accident au travail ou une maladie professionnelle, le CSE fait une enquête avec l'employeur et un représentant du personnel

Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :

1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;

2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports détermine la nature des renseignements que le comité social et économique fournit à l'administration.

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Article R2312-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux documents obligatoires par le CSE

Résumé Les membres du CSE peuvent consulter tous les documents obligatoires non nominatifs.

Les membres du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la quatrième partie du présent code.

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