Section parente

Chapitre VI

Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement

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Chapitre unique

R2321-1

Code du travail

Section 2 : Recours et contestations

Article R2316-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire pour les contestations administratives

Résumé Pour contester la répartition des sièges au comité social et économique central, allez devant le tribunal judiciaire qui tranchera en dernier.

La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.

Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.

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Article R2316-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge judiciaire pour les contestations électorales et syndicales

Résumé Le juge décide des problèmes liés aux élections et aux représentants syndicaux, et sa décision est définitive.

Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2316-9 sont de la compétence du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.

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