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Section 3

Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

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Sous-section 6

Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés

R2312-31 — R2312-34

Code du travail

Sous-section 5 : Droits d'alerte économique

Article R2312-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement des délibérations suite à la saisine de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance

Résumé Le comité social et économique contacte un organe pour obtenir une réponse dans les deux mois.

Lorsque le comité social et économique a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L. 2312-65 cet organe délibère dans le mois de la saisine.

L'extrait du procès-verbal des délibérations où figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de l'article L. 2312-66 est adressé au comité social et économique dans le mois qui suit la réunion de cet organe.

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2 cités

Article R2312-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication du rapport du CSE dans certaines sociétés

Résumé Certains dirigeants doivent envoyer un rapport aux membres de leur société dans les huit jours après la demande du comité.

Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport du comité social et économique, ou le cas échéant de la commission économique, dans les huit jours de la délibération du comité social et économique demandant cette communication.

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