Section précédente

Sous-Paragraphe 2

Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés

R2312-20

Section parente

Section 3

Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

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Paragraphe 1

Dispositions communes

R2312-21 — R2312-23

Code du travail

Sous-section 4 : Consultation et informations ponctuelles

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base