Article R2312-3
Abrogé depuis le 2018-01-01
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 2312-5 vaut décision de rejet.
2 versions
Code du travail
Article R2312-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 26 mai 2016
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 2312-5 vaut décision de rejet.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 2312-5 ou du second alinéa de l'article L. 2314-31 vaut décision de rejet.