Article R2312-1
Abrogé depuis le 2018-01-01
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est compétent pour prendre les décisions prévues à l'article L. 2312-5.
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1 cité
Code du travail
Article R2312-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 15 février 2010
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est compétent pour prendre les décisions prévues à l'article L. 2312-5.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est compétent pour prendre les décisions prévues à l'article L. 2312-5.