Article L3221-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des articles sur l'égalité de rémunération
Résumé Toutes les entreprises et employés doivent respecter les règles d'égalité de salaire entre hommes et femmes.
Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public.
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