Article L3221-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de preuve en cas de litige sur l'égalité de rémunération
Résumé Si quelqu'un conteste l'égalité des salaires entre hommes et femmes, celui qui est accusé doit prouver que sa décision est justifiée sans être discriminatoire.
Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.
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