Article L3221-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des disparités de rémunération entre établissements
Résumé Les employés du même poste doivent être payés pareil dans tous les établissements d'une entreprise, peu importe leur sexe.
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.
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