En vigueur depuis le 10 août 2016
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Utilisation du compte épargne-temps
L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul).