Arrêté du 5 février 2021

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 23 du 31 mai 2018 à l'accord du 28 octobre 2009 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa premier de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3151-3 du code du travail (Utilisation du compte épargne-temps).
Le premier alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3152-1 du code du travail (Règles d'alimentation du compte épargne-temps).
Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

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Extension d'un accord sur le compte épargne-temps dans le tourisme

Résumé. Un nouvel accord sur le compte épargne-temps devient obligatoire pour les employeurs et salariés du tourisme.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 23 du 31 mai 2018 à l'accord du 28 octobre 2009 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa premier de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3151-3 du code du travail (Utilisation du compte épargne-temps).
Le premier alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3152-1 du code du travail (Règles d'alimentation du compte épargne-temps).
Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

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