Arrêté du 28 avril 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3121-44 (Aménagement du temps de travail sur plusieurs années) et L. 3123-20 (Heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve que la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours ne soit possible que sur le fondement d'un accord d'entreprise, d'établissement ou un nouvel accord de branche complétant les dispositions du présent accord et respectant l'ensemble des clauses obligatoires prévues par l'article L. 3121-64 du code du travail (Règles des conventions de forfait en heures ou jours).
L'article 6 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail (Augmentation temporaire des heures de travail à temps partiel).
L'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3151-3 du code du travail (Utilisation du compte épargne-temps).
L'article 10.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

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Extension d'un accord sur le temps de travail

Résumé. Un accord sur l'aménagement du temps de travail est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des ateliers et chantiers d'insertion, avec certaines exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3121-44 (Aménagement du temps de travail sur plusieurs années) et L. 3123-20 (Heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve que la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours ne soit possible que sur le fondement d'un accord d'entreprise, d'établissement ou un nouvel accord de branche complétant les dispositions du présent accord et respectant l'ensemble des clauses obligatoires prévues par l'article L. 3121-64 du code du travail (Règles des conventions de forfait en heures ou jours).
L'article 6 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3123-22 du code du travail (Augmentation temporaire des heures de travail à temps partiel).
L'article 9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3151-3 du code du travail (Utilisation du compte épargne-temps).
L'article 10.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

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