Article L3151-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps
Résumé Les droits dans le compte épargne-temps sont protégés comme les autres créances en cas de procédure judiciaire de l'entreprise.
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8.
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