Code du travail

Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant

Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur

Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus

Paragraphe 3 : Licenciements successifs

Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel

Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel

Paragraphe 2 : Assistance d'un expert

Paragraphe 3 : Consultation du comité social et économique central

Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés

Paragraphe 1 : Entretien préalable

Paragraphe 2 : Notification du licenciement

Paragraphe 3 : Priorité de réembauche

Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne

Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative

Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative

Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi

Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi