Article L1233-24-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'employeur en l'absence d'accord collectif pour le plan de sauvegarde de l'emploi
Résumé Si pas d'accord, l'employeur fait un document après la réunion du comité social et économique pour le plan de sauvegarde de l'emploi.
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
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