Article L1233-45-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures de reclassement interne pour les salariés dans le cadre de licenciements économiques
Résumé Des entreprises avec plus de 50 employés peuvent proposer des postes internes à leurs employés si le comité social et économique est d'accord.
Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité social et économique, proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
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