Section parente

Section 4

Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours

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Paragraphe 1

Réunions des représentants du personnel

L1233-28 — L1233-33

Code du travail

Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel

Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel

Paragraphe 2 : Assistance d'un expert

Paragraphe 3 : Consultation du comité social et économique central