Section parente

Section 4

Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours

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Paragraphe 1

Information de l'autorité administrative

L1233-46 — L1233-51

Code du travail

Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative

Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative

Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi

Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi