Section parente

Section 3

Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours

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Paragraphe 1

Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant

L1233-21 — L1233-24-3

Code du travail

Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative

Article L1233-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de l'autorité administrative en cas de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

Résumé Si un employeur licencie moins de dix personnes pour des raisons économiques en moins d'un mois, il doit le signaler aux autorités.

L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.

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Article L1233-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du procès-verbal de la réunion du comité social et économique

Résumé Le compte-rendu de la réunion avec les représentants du personnel doit être envoyé aux autorités après un licenciement collectif.

Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.

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