Section parente

Section 4

Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours

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Paragraphe 1

Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant

L1233-21 — L1233-24-3

Code du travail

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant

Paragraphe 1 bis : Document unilatéral de l'employeur

Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus

Paragraphe 3 : Licenciements successifs