Code du travail
Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
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Comité d'entreprise européen
Résumé. Les grandes entreprises européennes doivent créer un comité pour discuter des décisions importantes avec les employés.
En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008
Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place
Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord
Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord
Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord
Chapitre V : Suppression du comité
Chapitre VI : Dispositions pénales