Code du travail

Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire

Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place

Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord

Section 1 : Groupe spécial de négociation

Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord

Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord

Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord

Section 1 : Mise en place

Section 2 : Attributions

Section 3 : Composition

Section 4 : Fonctionnement

Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord

Section 1 : Répartition des sièges

Section 2 : Désignation, élection et statut des membres

Chapitre V : Suppression du comité

Chapitre VI : Dispositions pénales