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Chapitre III

Comité institué en l'absence d'accord

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Section 4

Fonctionnement

L2343-7 — L2343-19

Code du travail

Section 3 : Composition

Article L2343-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité d'entreprise européen

Résumé Le comité d'entreprise européen est formé par le chef de l'entreprise et des représentants des employés, qui doivent être annoncés au chef.

Le comité d'entreprise européen est composé :

1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;

2° De représentants du personnel des établissements de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.

Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire et tout autre niveau de direction approprié sont informés de la désignation des représentants des salariés au comité d'entreprise européen.

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Article L2343-6

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Modification de la composition du comité d'entreprise européen

Résumé Les changements dans le comité d'entreprise européen peuvent être validés par un accord entre l'employeur et les représentants des salariés si la structure ou la taille de l'entreprise change.

Les modifications de la composition du comité d'entreprise européen qui résultent des changements intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire peuvent être décidées par accord conclu en son sein entre l'employeur et les représentants des salariés.

1 version