Article L2335-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions en cas de non-constitution ou d'entrave au fonctionnement d'un comité de groupe
Résumé Ne pas créer ou réunir le comité de groupe à temps, ou gêner son fonctionnement, peut entraîner une peine de prison et une amende.
Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe dans les conditions prévues aux articles L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d'apporter une entrave à la désignation des membres d'un comité de groupe est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier de ce comité est puni d'une amende de 7 500 €.
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