Section parente

Chapitre II

Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord

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Section 1

Mise en place

L2343-1

Code du travail

Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord

Article L2342-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de réunion des représentants des salariés

Résumé Si on choisit une procédure d'information et de consultation plutôt qu'un comité européen, l'accord doit dire comment les représentants des employés peuvent se rencontrer pour discuter des informations importantes.

Lorsque, au lieu de créer un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation opte pour l'institution d'une ou de plusieurs procédures d'information et de consultation, l'accord prévoit selon quelles modalités les représentants des salariés peuvent se réunir pour procéder à une consultation sur les informations qui leur sont communiquées et qui portent, notamment, sur des questions transnationales affectant considérablement les intérêts des salariés.

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Article L2342-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel et obligation de discrétion dans la procédure d'information et de consultation

Résumé Les représentants des salariés doivent garder secrets les secrets de fabrication et les informations confidentielles de l'employeur.

Les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :

1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;

2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

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