Section précédente

Section 4

Fonctionnement

L2343-7 — L2343-19

Section parente

Titre IV

Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire

Section suivante

Section 1

Répartition des sièges

L2344-1

Code du travail

Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord

Section 1 : Répartition des sièges

Section 2 : Désignation, élection et statut des membres