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Titre IV

Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire

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Chapitre VI

Dispositions pénales

L2346-1

Code du travail

Chapitre V : Suppression du comité

Article L2345-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de suppression du comité d'entreprise européen

Résumé Un comité d'entreprise européen peut être supprimé si l'entreprise a moins de salariés pendant longtemps.

Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ne remplit plus les conditions de seuils mentionnées à l'article L. 2341-1, le comité d'entreprise européen, qu'il ait été institué ou non par accord, peut être supprimé par accord.

A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de ces seuils.

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Article L2345-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du comité de groupe dans le cadre d'un comité d'entreprise européen

Résumé Un comité de groupe peut être supprimé si un comité d'entreprise européen est en place et que le comité de groupe est d'accord. Des règles spécifiques s'appliquent ensuite.

Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L. 2342-2 ou un accord passé au sein du groupe peut décider de la suppression du comité de groupe. L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe.

En cas de suppression du comité de groupe, les dispositions des articles L. 2332-1, L. 2332-2 et L. 2334-4 sont applicables au comité d'entreprise européen.

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