Code du travail

Titre IV : Exercice du droit syndical

Chapitre Ier : Principes

Chapitre II : Section syndicale

Section 1 : Constitution

Section 2 : Représentant de la section syndicale

Section 3 : Cotisations syndicales

Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales

Section 5 : Local syndical

Section 6 : Réunions syndicales

Chapitre III : Délégué syndical

Section 1 : Conditions de désignation

Section 2 : Mandat

Section 3 : Exercice des fonctions

Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés

Section 5 : Conditions de désignation dérogatoire

Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public

Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

Section 1 : Formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Chapitre VI : Dispositions pénales