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Titre IV

Exercice du droit syndical

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Chapitre Ier

Critères de représentativité

L2151-1

Code du travail

Chapitre VI : Dispositions pénales

Article L2146-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction de l'entrave au droit syndical

Résumé Empêcher les syndicats de fonctionner peut vous valoir un an de prison et une amende.

Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

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Article L2146-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour discrimination syndicale

Résumé Si un employeur discrimine des syndiqués, il risque une amende et même de la prison en cas de récidive.

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.

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