Code du travail

HYGIENE ET SECURITE

Abrogé7 décembre 1976
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En vigueur du 23 novembre 1973 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 30 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité

Résumé. Les employeurs qui ne respectent pas les règles de sécurité au travail peuvent être punis d'une amende.

Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6 (Étiquetage et emballage des substances dangereuses), L. 231-7 (Réglementation des substances dangereuses dans le travail), L. 231-7-1 (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants), L. 232-2 (Interdiction de l'alcool fort sur le lieu de travail), L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail), L. 233-5-1 (Sécurité des équipements de travail), II, L. 233-5-3 (Exposition temporaire d'équipements non conformes) et L. 233-7 (Affichage du poids des colis lourds) dudit livre et des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur exécution sont punis d'une amende de 3750 euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles L. 611-10 (Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail) et L. 611-13 (Visites et perquisitions dans les lieux de travail).

Conformément à l'article 132-3 du code pénal (Peines pour plusieurs infractions), le cumul des peines prévues au présent article et à l'article L. 263-4 (Sanctions pour récidive des infractions en matière de sécurité au travail) avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues par les articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) et 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte) du code pénal ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue.

Abrogé depuis le mardi 7 décembre 1976

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 6 décembre 1976

HYGIENE ET SECURITE
Article L263-2