En vigueur du 23 novembre 1973 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 30 avril 2008
Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6 (Étiquetage et emballage des substances dangereuses)Art. L.231-6Étiquetage et emballage des substances dangereusesLes vendeurs de produits dangereux doivent les étiqueter clairement et les emballer solidement pour protéger la santé des travailleurs., L. 231-7 (Réglementation des substances dangereuses dans le travail)Art. L.231-7Réglementation des substances dangereuses dans le travailLes substances dangereuses pour les travailleurs peuvent être limitées ou interdites, et les fabricants doivent fournir des informations sur ces produits., L. 231-7-1 (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants)Art. L.231-7-1Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisantsLes travailleurs doivent être protégés contre les rayonnements ionisants, avec des règles fixées par décret., L. 232-2 (Interdiction de l'alcool fort sur le lieu de travail)Art. L.232-2Interdiction de l'alcool fort sur le lieu de travailIl est interdit d'apporter ou de distribuer des boissons alcooliques fortes dans les lieux de travail, sauf le vin, la bière, etc. De plus, les responsables ne doivent pas laisser entrer des personnes ivres., L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail)Art. L.233-5Sécurité des équipements de travailLes équipements de travail et les moyens de protection doivent être conçus pour garantir la sécurité des travailleurs, et il est interdit de les utiliser s'ils ne sont pas conformes., L. 233-5-1 (Sécurité des équipements de travail)Art. L.233-5-1Sécurité des équipements de travailLes équipements de travail doivent être sécurisés pour protéger la santé des employés., II, L. 233-5-3 (Exposition temporaire d'équipements non conformes)Art. L.233-5-3Exposition temporaire d'équipements non conformesL'article autorise l'exposition et l'utilisation temporaire d'équipements de travail non conformes pour des démonstrations ou des foires, à condition de prendre des mesures de sécurité et d'afficher un avertissement. et L. 233-7 (Affichage du poids des colis lourds)Art. L.233-7Affichage du poids des colis lourdsLes colis lourds transportés par mer ou voie navigable doivent afficher leur poids à l'extérieur. dudit livre et des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur exécution sont punis d'une amende de 3750 euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles L. 611-10 (Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail)Art. L.611-10Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travailLes inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font preuve jusqu'à preuve du contraire. et L. 611-13 (Visites et perquisitions dans les lieux de travail)Art. L.611-13Visites et perquisitions dans les lieux de travailLes officiers de police judiciaire peuvent, avec une autorisation judiciaire, visiter des lieux de travail pour enquêter sur le travail dissimulé ou l'emploi d'étrangers sans titre..
Conformément à l'article 132-3 du code pénal (Peines pour plusieurs infractions)Art. 132-3Peines pour plusieurs infractionsSi une personne commet plusieurs infractions en même temps, elle peut recevoir plusieurs peines, mais pas plus d'une peine de même type., le cumul des peines prévues au présent article et à l'article L. 263-4 (Sanctions pour récidive des infractions en matière de sécurité au travail)Art. L.263-4Sanctions pour récidive des infractions en matière de sécurité au travailEn cas de récidive d'infractions aux règles de sécurité et d'hygiène au travail, les peines peuvent aller jusqu'à un an de prison et une amende de 9000 euros. avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues par les articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions)Art. 221-6Homicide involontaire : sanctionsCauser la mort de quelqu'un par négligence ou imprudence est puni par la loi., 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires)Art. 222-19Responsabilité pénale pour blessures involontairesBlesser quelqu'un par accident à cause d'une négligence peut entraîner une peine de prison et une amende. et 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte)Art. 222-20Atteinte involontaire avec incapacité courteCauser une incapacité de travail de moins de trois mois par négligence grave est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende. du code pénal ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue.