Décret n°2003-1371 du 31 décembre 2003

Article 2

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Article 2

Les conventions prévues à l'

article R. 620-6-5 du code du travail

(

Transmission des informations et cotisations sociales par les organismes habilités

)

Art. R.620-6-5

Transmission des informations et cotisations sociales par les organismes habilités

Les organismes habilités transmettent les informations et cotisations sociales recueillies via une déclaration unique aux administrations compétentes, en suivant des règles précises pour les paiements partiels.

sont conclues dans les trois mois suivant la publication du présent décret. A défaut de signature dans le délai imparti, les modalités de la communication des informations et de reversement des cotisations et des contributions sociales ainsi que de prise en charge des frais exposés par l'organisme habilité mentionné au I de l'

article L. 620-9 du code du travail

(

Obligations des employeurs de spectacles vivants

)

Art. L.620-9

Obligations des employeurs de spectacles vivants

Les employeurs de spectacles vivants doivent déclarer les embauches et payer les cotisations sociales via un organisme habilité.

sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Les conventions prévues à l'article R. 620-6-5 du code du travail (Transmission des informations et cotisations sociales par les organismes habilités) sont conclues dans les trois mois suivant la publication du présent décret. A défaut de signature dans le délai imparti, les modalités de la communication des informations et de reversement des cotisations et des contributions sociales ainsi que de prise en charge des frais exposés par l'organisme habilité mentionné au I de l'article L. 620-9 du code du travail (Obligations des employeurs de spectacles vivants) sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Source : Légifrance