En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Les conventions prévues à l'article R. 620-6-5 du code du travail (Transmission des informations et cotisations sociales par les organismes habilités) sont conclues dans les trois mois suivant la publication du présent décret. A défaut de signature dans le délai imparti, les modalités de la communication des informations et de reversement des cotisations et des contributions sociales ainsi que de prise en charge des frais exposés par l'organisme habilité mentionné au I de l'article L. 620-9 du code du travail (Obligations des employeurs de spectacles vivants) sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.