Décret n°2007-648 du 30 avril 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'application du troisième alinéa du VII de l'

article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée

, les salariés recrutés s'entendent des salariés recrutés, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois, dans un délai de douze mois suivant la date d'effet de l'extension de l'établissement. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que l'employeur n'ait pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les douze mois précédant la même date d'effet.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la date d'effet de l'extension s'entend de la date d'acquisition de l'immobilisation ou de la date de mise à disposition de la nouvelle installation, nécessaires à l'activité de l'établissement et ayant conduit à une augmentation des bases au sens du b du II de l'

article 1466 A du code général des impôts

(

Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires

)

Art. 1466 A

Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires

Les communes peuvent exonérer les petites entreprises qui créent ou étendent un établissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sous certaines limites d’effectif et de chiffre d’affaires.

.

Les dispositions du troisième alinéa du VII de l'

article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée

ne sont pas applicables pendant les périodes au cours desquelles l'effectif de l'établissement, apprécié selon les modalités fixées aux articles

L. 620-10

(

Calcul des effectifs d'une entreprise

)

Art. L.620-10

Calcul des effectifs d'une entreprise

L'article explique comment calculer le nombre de salariés dans une entreprise, en tenant compte des différents types de contrats et de temps de travail.

et

L. 620-11

(

Calcul des effectifs dans les entreprises de travail temporaire

)

Art. L.620-11

Calcul des effectifs dans les entreprises de travail temporaire

Pour calculer les effectifs des entreprises de travail temporaire, on compte les salariés permanents et ceux ayant travaillé au moins trois mois dans l'année.

du

code du travail

, est inférieur à celui existant au dernier jour du mois précédant la date d'effet de l'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mai 2007

Pour l'application du troisième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, les salariés recrutés s'entendent des salariés recrutés, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois, dans un délai de douze mois suivant la date d'effet de l'extension de l'établissement. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que l'employeur n'ait pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les douze mois précédant la même date d'effet.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la date d'effet de l'extension s'entend de la date d'acquisition de l'immobilisation ou de la date de mise à disposition de la nouvelle installation, nécessaires à l'activité de l'établissement et ayant conduit à une augmentation des bases au sens du b du II de l'article 1466 A du code général des impôts (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires).

Les dispositions du troisième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée ne sont pas applicables pendant les périodes au cours desquelles l'effectif de l'établissement, apprécié selon les modalités fixées aux articles L. 620-10 (Calcul des effectifs d'une entreprise) et L. 620-11 (Calcul des effectifs dans les entreprises de travail temporaire) du code du travail, est inférieur à celui existant au dernier jour du mois précédant la date d'effet de l'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance