Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 3 août 2006 · Abrogé le 27 mars 2007
Dans les sociétés mentionnées au II de l'article L. 121-4 du code de commerce (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 (Calcul des effectifs et apprentis) et L. 620-10 (Calcul des effectifs d'une entreprise) du code du travail.