Décret n°2006-966 du 1 août 2006

Article 3

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Article 3

Dans les sociétés mentionnées au II de l'

article L. 121-4 du code de commerce

(

Statuts du conjoint dans une entreprise familiale

)

Art. L.121-4

Statuts du conjoint dans une entreprise familiale

Le conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés.

, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles

L. 117-11-1

(

Calcul des effectifs et apprentis

)

Art. L.117-11-1

Calcul des effectifs et apprentis

Les apprentis ne comptent pas dans le calcul des effectifs d'une entreprise, sauf pour les accidents du travail.

et

L. 620-10

(

Calcul des effectifs d'une entreprise

)

Art. L.620-10

Calcul des effectifs d'une entreprise

L'article explique comment calculer le nombre de salariés dans une entreprise, en tenant compte des différents types de contrats et de temps de travail.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Dans les sociétés mentionnées au II de l'article L. 121-4 du code de commerce (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 (Calcul des effectifs et apprentis) et L. 620-10 (Calcul des effectifs d'une entreprise) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance