Code du travail

Article L612-2

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Article L612-2

Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'

article L. 611-10

(

Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail

)

Art. L.611-10

Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail

Les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font preuve jusqu'à preuve du contraire.

relatives aux procès-verbaux et de l'

article L. 231-3

(

Approbation des règlements de sécurité au travail

)

Art. L.231-3

Approbation des règlements de sécurité au travail

Les règlements sur la sécurité au travail doivent être approuvés par des commissions spécialisées avant d'être appliqués.

relatives aux mises en demeure.

En vue de la prévention des affections professionnelles les médecins inspecteurs du travail sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des médecins inspecteurs du travail

Résumé. Les médecins inspecteurs du travail ont les mêmes pouvoirs que les inspecteurs du travail, sauf pour dresser des procès-verbaux ou des mises en demeure, et peuvent prélever des échantillons pour prévenir les maladies professionnelles.

Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L. 611-10 (Constitution des preuves d'infraction par les inspecteurs du travail) relatives aux procès-verbaux et de l'article L. 231-3 (Approbation des règlements de sécurité au travail) relatives aux mises en demeure.

En vue de la prévention des affections professionnelles les médecins inspecteurs du travail sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance