Art. 1er. - En application des articles L. 611-1 à L. 612-2 du code du travail et des articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural, un traitement automatisé comportant un traitement d'informations nominatives dénommé « AGITE », dont l'objet est la gestion des services déconcentrés de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est créé dans le service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique agricoles (SDITEPSA) des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.

Ce traitement donne lieu à une base de données par département concerné centralisant les informations suivantes :

- informations relatives aux établissements ;

- informations relatives aux types de contrats de travail présents dans les établissements ;

- informations relatives aux accords sociaux pris dans les établissements ;

- informations relatives aux déclarations obligatoires effectuées par les établissements auprès de l'administration ;

- informations relatives aux élections des représentants du personnel des établissements ;

- informations relatives aux visites de contrôle effectuées par les agents de contrôle des SDITEPSA ;

- informations relatives aux victimes d'accidents du travail ;

- informations relatives aux réclamations faites auprès des agents de contrôle.