Créé le 23 novembre 1973 · Modifié le 7 décembre 1976
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Approbation des règlements de sécurité au travail
Les règlements d'administration publique prévus par l'article L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail) (1., 2. et 3.), sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle ou de la commission de sécurité du travail, ou de ces deux organismes s'il y a lieu.
Le conseil supérieur d'hygiène publique est, en outre, appelé à donner son avis sur les règlements d'administration publique prévus par l'article L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail) (1.) lorsque ces règlements intéressent l'hygiène générale des locaux de travail ou le couchage du personnel.
/A/les règlements d'administration publique prévus par l'article L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail) (4.) sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle/A/DECR.1046 15-11-1973// .