Code du travail

Article L231-3

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Article L231-3

Les règlements d'administration publique prévus par l'

article L. 231-2

(

Mesures de sécurité et de santé au travail

)

Art. L.231-2

Mesures de sécurité et de santé au travail

Les entreprises doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en créant des comités spécialisés.

(1., 2. et 3.), sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle ou de la commission de sécurité du travail, ou de ces deux organismes s'il y a lieu.

Le conseil supérieur d'hygiène publique est, en outre, appelé à donner son avis sur les règlements d'administration publique prévus par l'

article L. 231-2

(

Mesures de sécurité et de santé au travail

)

Art. L.231-2

Mesures de sécurité et de santé au travail

Les entreprises doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en créant des comités spécialisés.

(1.) lorsque ces règlements intéressent l'hygiène générale des locaux de travail ou le couchage du personnel.

/A/les règlements d'administration publique prévus par l'

article L. 231-2

(

Mesures de sécurité et de santé au travail

)

Art. L.231-2

Mesures de sécurité et de santé au travail

Les entreprises doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en créant des comités spécialisés.

(4.) sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle/A/DECR.1046 15-11-1973// .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié7 décembre 1976

Créé le 23 novembre 1973 · Modifié le 7 décembre 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des règlements de sécurité au travail

Résumé. Les règlements sur la sécurité au travail doivent être approuvés par des commissions spécialisées avant d'être appliqués.

Les règlements d'administration publique prévus par l'article L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail) (1., 2. et 3.), sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle ou de la commission de sécurité du travail, ou de ces deux organismes s'il y a lieu.

Le conseil supérieur d'hygiène publique est, en outre, appelé à donner son avis sur les règlements d'administration publique prévus par l'article L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail) (1.) lorsque ces règlements intéressent l'hygiène générale des locaux de travail ou le couchage du personnel.

/A/les règlements d'administration publique prévus par l'article L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail) (4.) sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle/A/DECR.1046 15-11-1973// .

Historique des versions

Modifié depuis le mardi 7 décembre 1976

Ce numéro a ensuite été attribué àCréation d'un conseil pour la sécurité au travail

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 6 décembre 1976

Source : Légifrance