Code du travail

Section 4 : Dispositions diverses

Abrogée1 mai 2008
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Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'effectif d'une entreprise

Résumé. Pour calculer l'effectif d'une entreprise, on compte les salariés permanents plus la moyenne des intérimaires sur un an.

Pour l'application aux entreprises utilisatrices des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, à l'exception de celles qui concernent la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle, cet effectif est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés sous contrat de travail temporaire mis à leur disposition au cours de l'exercice.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Calcul de l'ancienneté pour les travailleurs temporaires

Résumé. Pour les salariés en contrat de travail temporaire, l'ancienneté dans l'entreprise se calcule en additionnant toutes les périodes où ils ont travaillé pour cette entreprise.

Pour l'application aux salariés liés par un contrat de travail temporaire des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire, cette ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles lesdits salariés ont été liés à l'entrepreneur de travail temporaire par les contrats définis à l'article L. 124-4 (Conditions du contrat de travail temporaire).

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Calcul de l'effectif dans les entreprises de travail temporaire

Résumé. Le calcul de l'effectif des salariés dans les entreprises de travail temporaire inclut les permanents et la moyenne quotidienne des travailleurs temporaires sur un an.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 931-3 (Limitation des congés de formation dans les grandes entreprises) et L. 931-4 (Report possible du congé de formation dans les petites entreprises) l'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Calcul de la durée minimum de présence pour les salariés non-permanents

Résumé. La durée minimum de présence dans une entreprise de travail temporaire pour les salariés non-permanents est calculée en additionnant toutes leurs périodes de contrat temporaire.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 931-29 (Droit au congé de formation pour les jeunes salariés) (IV, 1.) la durée minimum de présence dans l'entreprise de travail temporaire des salariés non-permanents s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles lesdits salariés ont été liés à leur employeur par des contrats de travail temporaire.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 26 juin 2004

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Calcul des effectifs dans les entreprises de travail temporaire

Résumé. Le nombre de salariés dans une entreprise de travail temporaire se calcule en ajoutant les permanents et la moyenne des intérimaires sur un an.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 950-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs), l'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.

Créé le 23 novembre 1973 · Abrogé le 1 mai 2008

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Référence aux règles spécifiques du travail temporaire

Résumé. Les règles spécifiques au travail temporaire et à la participation des salariés sont détaillées dans d'autres articles du code.

Les règles spéciales au travail temporaire et relatives à la représentation du personnel et à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises figurent aux articles correspondant du livre IV du présent code.

Créé le 1 mars 1982 · Abrogé le 1 mai 2008

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Action en justice des syndicats pour les salariés

Résumé. Les syndicats peuvent agir en justice pour un salarié sans son accord préalable, mais doivent l'informer et lui laisser la possibilité de s'opposer.

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions en application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

Créé le 25 février 1984 · Abrogé le 1 mai 2008

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Formation et bilan pour les salariés temporaires

Résumé. Les périodes de formation ou de bilan pour les salariés temporaires sont considérées comme des missions, même si elles ne sont pas directement liées à leur travail.

Sans remettre en cause le principe de l'exclusivité affirmée par l'article L. 124-1 (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire) du présent code, sont assimilées à des missions au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code, les périodes passées par les salariés temporaires des entreprises de travail temporaire, en stages de formation, en bilan de compétences ou en action de validation d'acquis de l'expérience, que ceux-ci soient effectués à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou des actions de professionnalisation visées au chapitre Ier du titre VIII du livre IX ou à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétences.

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

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Périodes de formation et évaluation pour les salariés temporaires

Résumé. Les périodes de formation ou d'évaluation des salariés temporaires sont considérées comme des missions professionnelles.

Sans remettre en cause le principe de l'exclusivité affirmé par l'article L. 124-1 (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire), sont également assimilées à des missions au sens du présent chapitre les périodes passées par les salariés temporaires des entreprises de travail temporaire pour des actions en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par voie de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement.

Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 1 mai 2008

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Exposition aux rayonnements ionisants et contrats de travail temporaire

Résumé. Un salarié en contrat temporaire exposé à des rayonnements ionisants peut avoir un nouveau contrat pour limiter son exposition.

Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 124-2-2 (Durée des contrats de travail temporaire), lorsqu'un salarié lié par un contrat de travail temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'entrepreneur de travail temporaire est tenu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-5 (Rupture anticipée d'un contrat de travail temporaire), de proposer à l'intéressé un ou plusieurs contrats prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables après l'expiration du contrat précédent, pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration du ou des nouveaux contrats soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale des contrats. Un décret fixe la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article.

Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

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Information sur les postes en CDI pour les salariés en contrat de mise à disposition

Résumé. Les entreprises doivent informer les salariés en contrat de mise à disposition des postes disponibles en CDI, si ce dispositif existe déjà pour les autres salariés.

L'entreprise utilisatrice doit porter à la connaissance des salariés liés par un contrat de mise à disposition la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mercredi 30 avril 2008

Section 4 : Dispositions diverses
Article L124-14
Article L124-15
Article L124-16
Article L124-17
Article L124-18
Article L124-19
Article L124-20
Article L124-21
Article L124-21-1
Article L124-22
Article L124-23