Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'effectif d'une entreprise
Résumé. Pour calculer l'effectif d'une entreprise, on compte les salariés permanents plus la moyenne des intérimaires sur un an.
Pour l'application aux entreprises utilisatrices des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel, à l'exception de celles qui concernent la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle, cet effectif est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés sous contrat de travail temporaire mis à leur disposition au cours de l'exercice.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'ancienneté pour les travailleurs temporaires
Résumé. Pour les salariés en contrat de travail temporaire, l'ancienneté dans l'entreprise se calcule en additionnant toutes les périodes où ils ont travaillé pour cette entreprise.
Pour l'application aux salariés liés par un contrat de travail temporaire des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire, cette ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles lesdits salariés ont été liés à l'entrepreneur de travail temporaire par les contrats définis à l'article L. 124-4 (Conditions du contrat de travail temporaire)Art. L.124-4Conditions du contrat de travail temporaireLe contrat de travail temporaire doit être écrit et envoyé au salarié dans les deux jours, avec des détails sur son salaire, sa qualification, et une indemnité pour la précarité..
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Calcul de l'effectif dans les entreprises de travail temporaire
Résumé. Le calcul de l'effectif des salariés dans les entreprises de travail temporaire inclut les permanents et la moyenne quotidienne des travailleurs temporaires sur un an.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 931-3 (Limitation des congés de formation dans les grandes entreprises)Art. L.931-3Limitation des congés de formation dans les grandes entreprisesDans les grandes entreprises, si trop de salariés demandent un congé pour se former, l'employeur peut reporter certaines demandes pour limiter les absences. et L. 931-4 (Report possible du congé de formation dans les petites entreprises)Art. L.931-4Report possible du congé de formation dans les petites entreprisesDans les petites entreprises, le congé de formation peut être reporté si trop d'heures sont demandées ou si cela perturbe l'entreprise. l'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.
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Calcul de la durée minimum de présence pour les salariés non-permanents
Résumé. La durée minimum de présence dans une entreprise de travail temporaire pour les salariés non-permanents est calculée en additionnant toutes leurs périodes de contrat temporaire.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 931-29 (Droit au congé de formation pour les jeunes salariés)Art. L.931-29Droit au congé de formation pour les jeunes salariésLes salariés sans diplôme peuvent prendre un congé de formation jusqu'à 25 ans, avec maintien de salaire et frais pris en charge. (IV, 1.) la durée minimum de présence dans l'entreprise de travail temporaire des salariés non-permanents s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles lesdits salariés ont été liés à leur employeur par des contrats de travail temporaire.
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Calcul des effectifs dans les entreprises de travail temporaire
Résumé. Le nombre de salariés dans une entreprise de travail temporaire se calcule en ajoutant les permanents et la moyenne des intérimaires sur un an.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 950-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.950-1Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs doivent aider à financer la formation continue des travailleurs chaque année., l'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.
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Référence aux règles spécifiques du travail temporaire
Résumé. Les règles spécifiques au travail temporaire et à la participation des salariés sont détaillées dans d'autres articles du code.
Les règles spéciales au travail temporaire et relatives à la représentation du personnel et à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises figurent aux articles correspondant du livre IV du présent code.
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Action en justice des syndicats pour les salariés
Résumé. Les syndicats peuvent agir en justice pour un salarié sans son accord préalable, mais doivent l'informer et lui laisser la possibilité de s'opposer.
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions en application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
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Formation et bilan pour les salariés temporaires
Résumé. Les périodes de formation ou de bilan pour les salariés temporaires sont considérées comme des missions, même si elles ne sont pas directement liées à leur travail.
Sans remettre en cause le principe de l'exclusivité affirmée par l'article L. 124-1 (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire)Art. L.124-1Définition de l'entrepreneur de travail temporaireUn entrepreneur de travail temporaire est une personne ou une entreprise qui embauche et paie des salariés pour les mettre à disposition d'autres entreprises de manière provisoire. du présent code, sont assimilées à des missions au sens du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code, les périodes passées par les salariés temporaires des entreprises de travail temporaire, en stages de formation, en bilan de compétences ou en action de validation d'acquis de l'expérience, que ceux-ci soient effectués à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou des actions de professionnalisation visées au chapitre Ier du titre VIII du livre IX ou à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétences.
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Périodes de formation et évaluation pour les salariés temporaires
Résumé. Les périodes de formation ou d'évaluation des salariés temporaires sont considérées comme des missions professionnelles.
Sans remettre en cause le principe de l'exclusivité affirmé par l'article L. 124-1 (Définition de l'entrepreneur de travail temporaire)Art. L.124-1Définition de l'entrepreneur de travail temporaireUn entrepreneur de travail temporaire est une personne ou une entreprise qui embauche et paie des salariés pour les mettre à disposition d'autres entreprises de manière provisoire., sont également assimilées à des missions au sens du présent chapitre les périodes passées par les salariés temporaires des entreprises de travail temporaire pour des actions en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par voie de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement.
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Exposition aux rayonnements ionisants et contrats de travail temporaire
Résumé. Un salarié en contrat temporaire exposé à des rayonnements ionisants peut avoir un nouveau contrat pour limiter son exposition.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 124-2-2 (Durée des contrats de travail temporaire)Art. L.124-2-2Durée des contrats de travail temporaireUn contrat de travail temporaire doit avoir une date de fin précise et ne peut dépasser 18 mois, sauf exceptions., lorsqu'un salarié lié par un contrat de travail temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'entrepreneur de travail temporaire est tenu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-5 (Rupture anticipée d'un contrat de travail temporaire)Art. L.124-5Rupture anticipée d'un contrat de travail temporaireSi un employeur met fin à un contrat de travail temporaire avant la date prévue, il doit proposer un nouveau contrat similaire ou payer le salaire jusqu'à la fin du contrat initial., de proposer à l'intéressé un ou plusieurs contrats prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables après l'expiration du contrat précédent, pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration du ou des nouveaux contrats soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale des contrats. Un décret fixe la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article.
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Information sur les postes en CDI pour les salariés en contrat de mise à disposition
Résumé. Les entreprises doivent informer les salariés en contrat de mise à disposition des postes disponibles en CDI, si ce dispositif existe déjà pour les autres salariés.
L'entreprise utilisatrice doit porter à la connaissance des salariés liés par un contrat de mise à disposition la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée.