Code du travail

Article L124-5

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Article L124-5

L'entrepreneur de travail temporaire qui rompt le contrat de travail du salarié avant le terme prévu au contrat doit proposer à celui-ci, sauf si la rupture du contrat résulte d'une faute grave du salarié ou de la force majeure, un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.

Le nouveau contrat ne peut comporter de modifications substantielles en ce qui concerne la qualification, la rémunération, l'horaire de travail et le temps de transport.

A défaut, ou si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire doit assurer au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation mentionnée à l'

article L. 124-4-4

(

Indemnité pour les travailleurs temporaires

)

Art. L.124-4-4

Indemnité pour les travailleurs temporaires

Les salariés en contrat de travail temporaire ont droit à une indemnité de 10% de leur salaire brut pour compenser la précarité, sauf dans certains cas spécifiques.

.

Toutefois, lorsque la durée restant à courir du contrat rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations visées aux alinéas précédents peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus.

La rupture du contrat de mise à disposition défini à l'

article L. 124-3

(

Contrat obligatoire pour le travail temporaire

)

Art. L.124-3

Contrat obligatoire pour le travail temporaire

Un contrat écrit doit être signé entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire dans les deux jours suivant la mise à disposition d'un salarié, précisant les conditions de la mission.

ne constitue pas un cas de force majeure.

La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat est rompu par le salarié qui justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, sans que cette période puisse être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines dans les deux cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture anticipée d'un contrat de travail temporaire

Résumé. Si un employeur met fin à un contrat de travail temporaire avant la date prévue, il doit proposer un nouveau contrat similaire ou payer le salaire jusqu'à la fin du contrat initial.

L'entrepreneur de travail temporaire qui rompt le contrat de travail du salarié avant le terme prévu au contrat doit proposer à celui-ci, sauf si la rupture du contrat résulte d'une faute grave du salarié ou de la force majeure, un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.

Le nouveau contrat ne peut comporter de modifications substantielles en ce qui concerne la qualification, la rémunération, l'horaire de travail et le temps de transport.

A défaut, ou si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire doit assurer au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation mentionnée à l'article L. 124-4-4 (Indemnité pour les travailleurs temporaires).

Toutefois, lorsque la durée restant à courir du contrat rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations visées aux alinéas précédents peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus.

La rupture du contrat de mise à disposition défini à l'article L. 124-3 (Contrat obligatoire pour le travail temporaire) ne constitue pas un cas de force majeure.

La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat est rompu par le salarié qui justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, sans que cette période puisse être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines dans les deux cas.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause sur la période de préavis à respecter par le salarié en cas de rupture du contrat pour une embauche en CDI, avec des règles précises sur sa durée.

En vigueur du samedi 14 juillet 1990 au jeudi 17 janvier 2002

En résumé. Le texte précise désormais que l'indemnité destinée à compenser la précarité de la situation du salarié est mentionnée à l'article L. 124-4-4, au lieu de parler d'indemnité de précarité d'emploi.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au vendredi 13 juillet 1990

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les contrats de durée supérieure à quatre semaines, permettant de satisfaire les obligations par trois contrats successifs.

Transféré depuis le vendredi 26 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àRupture anticipée d'un contrat de travail temporaire

Source : Légifrance