Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accords armateur-capitaine sans inspection
Résumé. Les accords entre l'armateur et le capitaine sur ses fonctions commerciales peuvent être faits sans l'inspecteur du travail maritime.
Les conventions passées entre l'armateur et le capitaine relativement à la fonction commerciale du capitaine en qualité de mandataire de l'armateur peuvent être valablement constatées sans l'intervention de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spécifiques pour le capitaine
Résumé. Les règles de travail pour le capitaine sont précisées par un décret.
Les modalités d'application au capitaine des articles 24 (Durée légale du travail pour les marins)Art. 24Durée légale du travail pour les marinsLes marins doivent respecter des durées de travail hebdomadaire et quotidienne similaires à celles des autres travailleurs, avec quelques adaptations spécifiques pour le travail en mer. à 30 (Travail obligatoire en cas d'urgence à bord des navires)Art. 30Travail obligatoire en cas d'urgence à bord des naviresLes marins doivent travailler en cas d'urgence pour sauver le navire, les personnes ou la cargaison, sans compensation supplémentaire. sont déterminées par décret.
Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du capitaine des règles de salaire
Résumé. Le capitaine n'est pas concerné par les règles de salaire en cas de retard ou changement de voyage s'il en est responsable.
Les dispositions des articles 35 (Rémunération des marins à la durée effective)Art. 35Rémunération des marins à la durée effectiveUn marin payé au mois est payé en fonction du temps qu'il a réellement travaillé.,36 (Rémunération des marins en cas de prolongation ou d'abréviation du voyage)Art. 36Rémunération des marins en cas de prolongation ou d'abréviation du voyageLes marins payés au voyage ont droit à une augmentation si le voyage est prolongé, sauf en cas de force majeure, et ne subissent pas de réduction si le voyage est raccourci.,37 (Indemnisation des marins en cas de modification de voyage)Art. 37Indemnisation des marins en cas de modification de voyageLes marins rémunérés au profit ou au fret ont droit à une indemnité en cas de retard, prolongation ou abréviation de voyage causé par l'armateur ou le capitaine. ci-dessus, concernant le règlement des salaires en cas de retardement, prolongation ou abréviation du voyage, ne s'appliquent pas au capitaine quand ces événements proviennent de son fait.
Les dispositions des articles 48 (Absence non autorisée d'un marin et conséquences)Art. 48Absence non autorisée d'un marin et conséquencesUn marin qui s'absente sans autorisation pendant son service ou au moment de commencer perd son salaire et peut devoir payer des dommages-intérêts. et 49 (Rupture de contrat et salaires des marins)Art. 49Rupture de contrat et salaires des marinsSi un marin est renvoyé pour absence non autorisée, son salaire est partagé entre la caisse des gens de mer et lui-même, avec une partie retenue pour d'éventuels dommages-intérêts. ci-dessus sont également inapplicables au capitaine.
Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des acomptes pour le capitaine
Résumé. Le capitaine d'un navire n'a pas droit aux acomptes pendant le voyage, contrairement aux autres marins.
L'article 59 (Règles pour les acomptes des salaires des marins)Art. 59Règles pour les acomptes des salaires des marinsLes marins ne peuvent recevoir un acompte sur leur salaire que s'il est mentionné dans le livre de bord et ne doit pas dépasser un tiers de leur salaire. ci-dessus, relatif aux acomptes, n'est pas applicable au capitaine.
Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection du salaire du capitaine
Résumé. Le salaire du capitaine de navire est protégé contre les saisies, sauf pour des dettes spécifiques envers l'armateur.
La solde fixe du capitaine n'est saisissable que pour les causes et dans les limites fixées à l'article 67 ci-dessus.
Les rémunérations du capitaine, autres que sa solde fixe, peuvent être retenues en totalité pour sommes par lui dues à l'armateur en qualité de mandataire de celui-ci.