Code du travail maritime

Chapitre 1 : Dispositions spéciales applicables au capitaine

Abrogé1 décembre 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords armateur-capitaine sans inspection

Résumé. Les accords entre l'armateur et le capitaine sur ses fonctions commerciales peuvent être faits sans l'inspecteur du travail maritime.

Les conventions passées entre l'armateur et le capitaine relativement à la fonction commerciale du capitaine en qualité de mandataire de l'armateur peuvent être valablement constatées sans l'intervention de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour le capitaine

Résumé. Les règles de travail pour le capitaine sont précisées par un décret.

Les modalités d'application au capitaine des articles 24 (Durée légale du travail pour les marins) à 30 (Travail obligatoire en cas d'urgence à bord des navires) sont déterminées par décret.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du capitaine des règles de salaire

Résumé. Le capitaine n'est pas concerné par les règles de salaire en cas de retard ou changement de voyage s'il en est responsable.

Les dispositions des articles 35 (Rémunération des marins à la durée effective),36 (Rémunération des marins en cas de prolongation ou d'abréviation du voyage),37 (Indemnisation des marins en cas de modification de voyage) ci-dessus, concernant le règlement des salaires en cas de retardement, prolongation ou abréviation du voyage, ne s'appliquent pas au capitaine quand ces événements proviennent de son fait.

Les dispositions des articles 48 (Absence non autorisée d'un marin et conséquences) et 49 (Rupture de contrat et salaires des marins) ci-dessus sont également inapplicables au capitaine.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des acomptes pour le capitaine

Résumé. Le capitaine d'un navire n'a pas droit aux acomptes pendant le voyage, contrairement aux autres marins.

L'article 59 (Règles pour les acomptes des salaires des marins) ci-dessus, relatif aux acomptes, n'est pas applicable au capitaine.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du salaire du capitaine

Résumé. Le salaire du capitaine de navire est protégé contre les saisies, sauf pour des dettes spécifiques envers l'armateur.

La solde fixe du capitaine n'est saisissable que pour les causes et dans les limites fixées à l'article 67 ci-dessus.

Les rémunérations du capitaine, autres que sa solde fixe, peuvent être retenues en totalité pour sommes par lui dues à l'armateur en qualité de mandataire de celui-ci.

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation du capitaine de terminer son voyage

Résumé. Un capitaine doit finir le voyage pour lequel il a été engagé, sinon il devra payer des dommages et intérêts.

Tout capitaine engagé pour un voyage est tenu de l'achever, à peine de tous dommages et intérêts envers les propriétaires et affréteurs.

Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du contrat et mandat du capitaine

Résumé. Le contrat d'un capitaine de navire se termine selon des règles spécifiques, mais son mandat reste valable même s'il est licencié.

Le contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur et un capitaine prend fin dans les conditions fixées au titre 5.

Toutefois, l'application des dispositions du mandat confié au capitaine par l'armateur est indépendante de la procédure de licenciement du capitaine.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 30 novembre 2010

Chapitre 1 : Dispositions spéciales applicables au capitaine
Article 103
Article 104
Article 105
Article 106
Article 107
Article 108
Article 109