Code du travail maritime

Article 109

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Article 109

Le contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur et un capitaine prend fin dans les conditions fixées au titre 5.

Toutefois, l'application des dispositions du mandat confié au capitaine par l'armateur est indépendante de la procédure de licenciement du capitaine.

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Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du contrat et mandat du capitaine

Résumé. Le contrat d'un capitaine de navire se termine selon des règles spécifiques, mais son mandat reste valable même s'il est licencié.

Le contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur et un capitaine prend fin dans les conditions fixées au titre 5.

Toutefois, l'application des dispositions du mandat confié au capitaine par l'armateur est indépendante de la procédure de licenciement du capitaine.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mardi 30 novembre 2010

Transféré depuis le mercredi 19 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 109

Source : Légifrance